Conditions générales de vente
Introduction
Les conditions de vente suivantes sont conclues d’une part par la micro entreprise dont le siège social est situé au 34 ter chemin des oliviers 34400 SATURARGUES, immatriculée au Registre des entreprises et des établissements sous le numéro SIRET 918 785 825 00012 ci-après dénommée ” La partition des senteurs” et gérant le site lpds-bougies.fr et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet lpds-bougies.fr dénommée ” l’acheteur “.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre La partition des senteurs, l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet lpds-bougies.fr. L’acquisition d’un produit par le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société La partition des senteurs à la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site lpds-bougies.fr de la microentreprise La partition des senteurs, dans la limite des stocks disponibles. La société La partition des senteurs se réserve le droit de modifier à tout moment les produits. Chaque produit est présenté sur le site internet avec un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent pas le vendeur.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) HT TVA non applicable, art 293 B du CGI. La société La partition des senteurs se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, toutefois le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, ils seront facturés en supplément du prix des produits achetés calculés en fonction du montant total de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur a le choix de créer un compte sur le site lpds-bougies.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société La partition des senteurs propose à l’acheteur de commander et régler ses produits par :
– Paiement sécurisé carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », en modifiant si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur avec le nom du transporteur. Puis, l’acheteur choisit le mode de paiement : « Carte bancaire ». L’étape suivante lui indique de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Pour terminer, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée de sa banque afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement acté. Dans le cas d’utilisation frauduleuse de cette carte, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu créer, le titulaire de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite du titulaire de la carte. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir pris connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies ainsi que la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Dans le cas ou l’acheteur possède une adresse électronique et l’a renseignée sur son bon de commande, la société La partition des senteurs lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société La partition des senteurs il peut le faire par courrier à l’adresse suivante : LA PARTITION DES SENTEURS, 34 ter chemin des oliviers 34400 SATURARGUES ; par email à l’adresse suivante : aude@lpds-bougies ainsi que par téléphone au 06 20 69 24 02.
Article 5. Réserve de propriété
La micro entreprise La partition des senteurs conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à l’encaissement du prix, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de la commande pour exercer son droit de rétractation et faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Les commandes sont effectuées par le service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; toutefois si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié par l’acheteur et il sera remboursé. La société La partition des senteurs pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société La partition des senteurs. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise ainsi que son contenu. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société La partition des senteurs bénéficie de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société La partition des senteurs qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes réclamations et demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par courrier à l’adresse suivante : La partition des senteurs, 34 ter chemin des oliviers 34400 SATURARGUES, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La micro entreprise La partition des senteurs, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Notre responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site lpds-bougies.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la microentreprise La partition des senteurs. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser, même partiellement, le contenu du site que se soit sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société La partition des senteurs s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demander à tout moment par courrier à l’adresse suivante : La partition des senteurs, 34 ter chemin des oliviers 34400 SATURARGUES.
Article 12. Règlement des litiges
Médiation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 80200/MJ/2212 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06 - Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)